CONDITIONS DE VENTE (CGV)

LES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Acceptation


Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par la société NJ AIR, représenté par NABET Jonathan, dont le siège social est situé à 2 RUE DES EPINETTES 94410 SAINT-MAURICE (N° Siret : 87892953800022) au capital de 10 000,00€ ci après « le vendeur », et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet CLIMEXPERTISE.FR (WWW.CLIMEXPERTISE.FR)  dénommée ci-après « l’acheteur ».

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par CLIMEXPERTISE.FR. CLIMEXPERTISE.FR se réserve le droit de pouvoir modifier ses CGV à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 : Produits

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de CLIMEXPERTISE.FR. Ces produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, CLIMEXPERTISE.FR vous informera par mail dès réception des informations reçues par ses fournisseurs.
Les produits peuvent alors être échangés ou remboursés dans le délai légal de 7 jours.
Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne le rendu des couleurs.

Article 3 : Tarifs et paiement

Les prix figurant au catalogue sont des prix TTC en euros.

Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande. Le vendeur pourra toutefois faire état d’une modification de ses tarifs à tout moment mais les produits commandés seront facturés au prix en vigueur à la passation de commande. Les prix en vigueur au jour de la commande sont considérés comme connus de l’acheteur.
Les prix indiqués s’entendent hors frais de transport et de livraison.

Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires.
Aucune livraison ou installation ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.
De même, l’acheteur défaillant sera redevable d’une indemnité forfaitaire équivalente au montant des échéances restant à courir.

L’acheteur peut régler sa commande par Carte bancaire de Stripe. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation du serveur sécurisé Stripe, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de CLIMEXPERTISE.FR.

Article 4 : Livraison et Installations

Vos produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de votre commande, l’adresse de livraison peut-être différente de votre adresse de facturation.

Dès lors que le suivi indique un statut comme “distribué” ou “livré” (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), aucune action ne pourra alors être envisagée. CLIMEXPERTISE.FR s’engage à faire les démarches auprès des boutiques tant que ce statut n’est pas validé (réclamations, réexpéditions…).

En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de Livraison incomplète, Non récupération du Colis auprès de la Poste pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu’après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. En conséquence, en cas de non-respect de ces délais, l’acheteur ne sera en aucun cas en droit de réclamer le paiement de dommages et intérêts au vendeur, ni d’effectuer une quelconque retenue ou d’annuler les commandes en cours.

Article 5 : Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 48h. Le délai de rétractation expire 48h après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Votre décision devra être notifiée à l’adresse suivante :

CLIMEXPERTISE.FR – AIR NJ
2 RUE DES EPINETTES 94410 SAINT-MAURICE

Par Mail : contact@climexpertise.fr

Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté sur notre site internet (www.climexpertise.fr, rubrique « contact »). Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison ou d’installation (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 7 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits, dans son emballage d’origine et dans le même état que vous l’avez reçu c’est-à-dire neuf.

Vous devrez retourner le bien en main propre aux adresses suivante :

CLIMEXPERTISE.FR – AIR NJ
2 RUE DES EPINETTES 94410 SAINT-MAURICE

Par Mail : contact@climexpertise.fr

Vous devrez retourner le bien sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 48h après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat.
Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de 48h.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Limites au droit de rétractation

Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

Modèle du formulaire de rétractation

A l’attention de CLIMEXPERTISE.FR – AIR NJ
2 RUE DES EPINETTES 94410 SAINT-MAURICE ou par mail contact@climexpertise.fr.

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Article 6 : Garantie légale de conformité


Les produits vendus par CLIMEXPERTISE.FR sont couverts par la garantie légale de conformité (Articles L211-1 et suivants du Code de la consommation).

Le code de la consommation fait peser sur le vendeur l’obligation de livrer ou d’installer un bien conforme au contrat. Le défaut de conformité représente un manquement à cette obligation. Mais le vendeur ne répond uniquement que des défauts de conformités qui existaient lors de la délivrance du bien. Les défauts qui n’existaient pas lors de la délivrance et ne se sont mis à affecter la chose que postérieurement n’entrent pas dans la garantie.

L’acheteur bénéficie toutefois de la présomption selon laquelle “les défauts qui apparaissent dans un délai de deux mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance”. La garantie ne pourra aboutir si le vendeur démontre que le défaut n’existait pas lors de la délivrance du bien.

La garantie ne pourra également être mise en œuvre dans les hypothèses où elle ne serait pas compatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisira entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.
Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Les produits vendus par CLIMEXPERTISE.FR sont également couverts par la garantie des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 7 : Commande


Avant de confirmer son acceptation de l’offre, le consommateur vérifie :

  • le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison)
  • le prix total TTC
  • les informations personnelles (nom, adresse de livraison…)
  • et corrige d’éventuelles erreurs.

Afin d’éviter à l’acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, nous adressons à l’acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais. Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

Article 8 : Responsabilité


Le consommateur est expressément informé que CLIMEXPERTISE.FR n’est pas le fabricant des produits. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur.


Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 9 : Propriété intellectuelle


Tous les éléments du site CLIMEXPERTISE.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de société NJ AIR. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores sans l’accord expresse du propriétaire.
Les photos présentes sur le site sont non contractuelles.

ARTICLE 10 : Données à caractère personnel


Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. CLIMEXPERTISE.FR se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à CLIMEXPERTISE.FR. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (N° 1560311).

Article 11 : Promotions


Lors de promotions, les bons de réductions, les bons cadeaux et autres  ne sont pas cumulables entre eux.

Article 12 : Service après vente – réclamation


Toutes les réclamations doivent s’effectuer directement en boutique aux adresse suivantes :

CLIMEXPERTISE.FR proposant à ses clients un service gratuit de click and collecte ou de livraison gratuit dans un rayon de 3 km, aucune réclamation sera prise par téléphone ou sur le site CLIMEXPERTISE.FR.

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès de CLIMEXPERTISE.FR. Les produits doivent être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine avec tous les éventuels accessoires.

Aucun remboursement ne sera effectué.

Article 13 : Droit applicable, Médiation et Règlement en Ligne des Litiges

Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. L’acheteur peut, à tout moment, consulter ses droits aux adresses suivantes :

  • legifrance.fr
  • cnil.fr

A défaut d’accord Amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et le Client, sera soumis au Tribunal compétent dans les conditions du droit commun.

Médiation

En cas de difficultés survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison, et conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, l’acheteur aura la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont le vendeur relève :

  • par voie électronique : conso.medicys.fr
  • par voie postale : MEDICYS – 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr